Qui est concerné par la facture électronique certifiée au Burkina Faso ?
Comprenez le champ de la FEC au Burkina Faso, la différence entre obligation et calendrier de déploiement, et les situations DGE/DME à vérifier en 2026.
La question « qui est concerné ? » comporte en réalité deux sujets différents : le champ de l’obligation prévu par les textes et la date à laquelle une entreprise entre dans une phase opérationnelle de mise à disposition des dispositifs. Mélanger les deux peut conduire à attribuer trop tôt une date, un équipement ou une obligation individuelle à une entreprise.
1. Le périmètre général prévu par l’arrêté FEC
L’article 3 de l’arrêté portant conditions et modalités d’émission de la facture électronique certifiée vise les entreprises relevant de la DGE et des DME lorsqu’elles livrent un bien ou fournissent un service. Cette règle doit être lue avec le Code général des impôts, les autres arrêtés FEC et les éventuelles situations particulières prévues par les textes.
Consulter l’arrêté officiel sur les conditions et modalités d’émission de la FEC →2. DGE et DME ne sont pas des régimes d’imposition
La DGE et les DME correspondent au service ou au portefeuille fiscal auquel une entreprise est rattachée. Elles ne doivent pas être confondues avec les régimes d’imposition tels que le RNI, le RSI, la CME ou le RND. Cette distinction est importante car le calendrier de déploiement publié en 2026 combine, pour certaines phases, le rattachement DME avec un régime précis.
3. Quel calendrier est annoncé en 2026 ?
- À partir du 7 septembre 2026 : contribuables relevant de la DGE et éditeurs de logiciels de facturation, selon le communiqué conjoint DGI/CCI-BF.
- À partir du 2 novembre 2026 : contribuables relevant d’une DME et du régime du réel normal d’imposition (RNI).
- À partir du 1er décembre 2026 : contribuables relevant d’une DME et du régime non déterminé (RND), selon la formulation du communiqué.
Le communiqué du 28 août 2026 ne permet pas d’attribuer ici une date distincte avec la même certitude aux entreprises DME relevant notamment du RSI ou de la CME. Il est donc préférable de ne pas inventer une échéance : ces entreprises doivent confirmer leur calendrier auprès de leur service des impôts ou des communications officielles ultérieures.
Consulter le calendrier FEC Burkina Faso 2026 →4. Une entreprise hors DGE ou DME est-elle automatiquement exclue ?
Il ne faut pas transformer l’outil de rattachement en avis juridique. L’arrêté précité formule son obligation générale pour les entreprises DGE et DME, mais la situation d’un contribuable doit être appréciée à partir du Code général des impôts, des arrêtés applicables, de son activité et de son rattachement réel. Une entreprise qui ne sait pas de quel service elle relève doit d’abord faire confirmer cette information.
5. Existe-t-il des situations particulières ?
Oui. Le dispositif FEC prévoit notamment un arrêté déterminant des documents pouvant tenir lieu de facture électronique certifiée dans certaines situations. Le fait qu’une activité dispose d’un document admis ou d’un traitement particulier ne doit pas être interprété à partir d’une simple liste trouvée en ligne : il faut vérifier le texte applicable et ses conditions de validité.
Consulter les documents FEC publiés par la DGI →6. Comment vérifier la situation de votre entreprise ?
- Identifier le service de rattachement fiscal : DGE, DME ou autre service.
- Si l’entreprise relève d’une DME, confirmer son régime d’imposition.
- Identifier le système de facturation actuellement utilisé : papier, Excel/Word, logiciel, ERP ou caisse/POS.
- Comparer ces informations au calendrier officiel publié et aux textes applicables.
- En cas d’incertitude, demander confirmation au service des impôts de rattachement avant d’engager une acquisition ou une migration technique.
7. Être concerné ne détermine pas automatiquement UF ou MCF
Le rattachement fiscal et le calendrier permettent de situer l’entreprise, mais ils ne suffisent pas à choisir un dispositif technique. L’UF et le MCF sont des SECeF physiques distincts et le parcours approprié dépend notamment du système de facturation de l’entreprise, de son architecture et des exigences d’homologation ou d’intégration applicables.
Comprendre UF, MCF, SFE et SECeF →8. FAQ — qui est concerné par la FEC ?
Les entreprises de la DGE sont-elles concernées ? L’arrêté FEC vise les entreprises relevant de la DGE qui livrent un bien ou fournissent un service. Le communiqué conjoint du 28 août 2026 annonce la mise à disposition des SECeF pour la DGE à partir du 7 septembre 2026.
Les entreprises des DME sont-elles concernées ? L’arrêté vise également les entreprises relevant des DME. Pour le déploiement 2026, le communiqué distingue notamment DME + RNI à partir du 2 novembre et DME + RND à partir du 1er décembre.
Qu’en est-il d’une DME au RSI ou à la CME ? Le communiqué utilisé pour le calendrier ne fournit pas une date distincte que nous pouvons attribuer ici avec suffisamment de certitude. Il faut confirmer le calendrier auprès de la DGI plutôt que de déduire une date.
Qui n’est pas concerné par la facture électronique ? Il n’est pas prudent de répondre par une liste simplifiée sans vérifier le texte applicable à la situation précise. Le CGI et les arrêtés prévoient le champ, des situations particulières et des documents pouvant tenir lieu de FEC. Pour une décision fiscale, confirmez votre cas auprès de la DGI ou de votre conseil fiscal/comptable.
Une entreprise qui utilise déjà un logiciel est-elle dispensée ? Non automatiquement. L’existence d’un logiciel, d’un ERP ou d’une caisse ne détermine pas à elle seule le champ de l’obligation. Il faut également vérifier le parcours SFE, l’homologation et l’intégration applicables.